CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES D’INSCRIPTION EN LIGNE DE TEVE (TRIATHLON EVENEMENTS) POUR LE COMPTE DE LA F.F.TRI. (version du 04 décembre 2014)

 

1. DEFINITIONS

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :

• « Conditions Générales » ou « Conditions » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services d’inscription en ligne de TEVE par l’Internaute.
• « Site » ou « Site Internet » : désignent le site internet édité par la F.F.TRI., accessible à l’URL http://espacetri.fftri.com/ ;

• « Services » ou « inscription en ligne » : désignent les services proposés par TEVE via le site Internet et l’Application ;

• « Organisateur » : désigne la personne physique ou morale, le club, l’association ou toute autre structure qui utilise la Plateforme Applicative pour la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif. L’Organisateur peut être une personne physique ou morale qui gère pour le compte d’un tiers la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif.
• « Evènement sportif » : désigne tout évènement sportif géré par l’Organisateur ;
• « Billet » : désigne le titre valant inscription à l’évènement sportif organisé par l’Organisateur.
• « Participant » ou « l’Internaute » : désigne la personne physique qui acquiert un Billet via l’Application pour participer à un évènement sportif
• « l’Application » : désigne l’interface web permettant aux Participants de s’inscrire à un évènement sportif géré par l’Organisateur.
• « Transaction » : désigne toute opération de paiement en ligne opérée via l’Application.

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser l’Application pour acheter un Billet lui permettant de participer à un évènement sportif.

 

3. PORTEE DES PRESENTES

 

L’utilisation des services d’inscription en ligne de TEVE par l’Internaute implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

 

4. RESPONSABILITE DE TEVE

 

TEVE est un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l’Organisateur et les

Participants à l’évènement sportif. L’Organisateur confie à TEVE la gestion technique des fonds collectés.

Avant d’obtenir le Billet, l’Internaute doit également accepter les conditions générales de vente et de participation à un évènement sportif établies par l’Organisateur.

 

5. ACCES AUX SERVICES

 

5.1.Inscription à un évènement sportif

Pour s’inscrire à un évènement sportif, l’Internaute doit se connecter sur la page relative à l’évènement sportif.

L’inscription implique l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales.

L’Internaute garantit l’exactitude des données transmises lors de son inscription et s’engage - le cas échéant - à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut d’exactitude et/ou de mise à jour de ses données l’Internaute ne pourra se retourner ni contre TEVE, ni contre l’Organisateur, notamment en cas d’incidence dans son inscription à un évènement sportif.

Lors de l’inscription de l’Internaute, l’Application génère un numéro de réservation qui permettra ultérieurement à l’Internaute de modifier, le cas échéant, les données de son inscription. Pour la modification de son inscription l’Internaute devra saisir son adresse mail communiquée lors de son inscription et le numéro de réservation.

 

Le numéro de réservation est strictement personnel et confidentiel. L’Internaute est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son numéro de réservation. Ainsi, l’utilisation du Service est réputée être effectuée par l’Internaute, sous son entière responsabilité.

 

5.2. Fonctionnement des services

TEVE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, TEVE se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour l’un des motifs suivants :

• en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services par l’Internaute ;
• en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ;
• dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement des services ;
• en vue d’une opération de maintenance.

L’interruption de l’accès aux services relève de la décision souveraine de TEVE, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable à l’Internaute.

En outre, TEVE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour le Participant à accéder à l’Application, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à TEVE.

 

6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE TEVE

 

TEVE garantit que l’Application dispose d'un système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Billets par carte de crédit.

En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que certains paiements ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de TEVE ne pourra être recherchée. TEVE mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7.

TEVE ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

 

7. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (POLITIQUE DE LA VIE PRIVEE)

 

TEVE respecte l'ensemble des dispositions légales applicables en matière de protection de la vie privée.

TEVE a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL. En sa seule qualité de prestataire technique, TEVE collecte et conserve les données à caractère personnel que le Participant a volontairement fournies à l’Organisateur via l’Application dans le cadre de son inscription à un évènement sportif.

 

7.1 Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système TEVE sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de TEVE, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Participant, tout comme l’Organisateur de l’évènement sportif.

Pour des raisons de sécurité, après suppression des données de l’inscription du Participant, TEVE conservera pendant une période de dix (10) ans les données personnelles dudit Participant, ainsi que l'historique des événements et opérations liés au numéro de réservation.

 

7.2 Finalités du traitement

Il est précisé que les données personnelles du Participant sont destinées :

• à l’Organisateur en charge de la gestion des inscriptions à un évènement sportif.
• à la Fédération Française de Triathlon

 

TEVE est un simple prestataire technique facilitant le gestion de ces inscriptions.

 

Le Participant est informé et accepte que TEVE, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de:

• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
• traitement/gestion et archivage des transactions ;
• de traitement des demandes du Participant ;
• de réalisation de tests et statistiques ;
• du contrôle de la qualité du service.

Le Participant est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

 

7.3 Communication des données collectées

Le Participant accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par TEVE à l’Organisateur de l’évènement sportif et à la Fédération Française de Triathlon.

TEVE ne communiquera en aucun cas les données personnelles du Participant à un tiers autre que l’Organisateur et la Fédération Française de Triathlon, sauf accord express et préalable de l’Internaute.

 

7.4 Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Participant a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à TEVE dans sa fiche d’inscription.

Le Participant a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par TEVE qu'il peut modifier ces informations personnelles à partir sa fiche d’inscription.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à TEVE par courrier électronique à l'adresse email suivante inscriptions.ligne@triathlon-evenements.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS TRIATHLON EVENEMENTS 31 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT-DENIS.

 

7.5 Cookies

Des cookies (fichiers envoyés par le serveur de TEVE et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de tout internaute) sont utilisés dans le cadre des Services offerts par TEVE. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services notamment en termes de rapidité. Ces cookies permettent de conserver les données de l’inscription jusqu’à la validation du paiement par le Participant. Ces cookies temporaires expirent automatiquement au bout de 12 minutes d’inactivité sur l’Application ou lorsque Le Participant quitte l’Application ou ferme son navigateur internet.

Le Participant est informé qu'il peut refuser les cookies du Système TEVE dans les paramètres de son navigateur, mais il est informé qu’il sera alors impossible pour lui de s’inscrire et de naviguer sur l’Application.

 

8. DUREE DU CONTRAT ET SUPPRESSION DE L’INSCRIPTION

 

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où l’Internaute utilise l’Application et le restera jusqu’au terme de son inscription, quelle qu’en soit la raison.

Le Participant peut demander la suppression de son inscription et résilier le présent Contrat à tout moment en adressant une demande à TEVE par courrier électronique à l'adresse email suivante : inscriptions.ligne@triathlon-evenements.com.

En supprimant son inscription le Participant accepte que TEVE annule toutes les transactions en attente.

 

9. NULLITE

 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

10. RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la présente convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

 

11. REGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Participant s’adressera par priorité à TEVE pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de réalisation de la prestation.

 

12. NOTIFICATIONS DESTINEES A TEVE

 

Toute notification envoyée à TEVE dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier à :

SAS TRIATHLON EVENEMENTS

31 boulevard Marcel Sembat

93200 SAINT-DENIS